Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Employeurs successifs Employeurs successifs Convention tripartite Rupture Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641 Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Viole l'article 1134 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641 Convention tripartite / Employeurs successifs Viole l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour d'appel qui conclut à