Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Engagement unilatéral Engagement unilatéral Action en paiement Délégué syndical Désignation Gratification L.2141-10 L.3245-1 Médaille du travail Prescription Usage Engagement unilatéral Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187 Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1 Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253 Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10 La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition