Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Enregistrement Enregistrement Action publique Chose jugée Enregistrement vidéo Enregistrements Entretien préalable au licenciement Illicéité de la preuve Mode de preuve Preuve Preuves Procédure Pénal Vie privée Enregistrement Cass.soc., 26 février 2025, n°22-24.474 Preuve / Enregistrement vidéo / Vie privée La production en justice de la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu d'un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie Cas. Soc., 12 avril 2023, n°22-83.581 Entretien préalable au licenciement / Enregistrement / Vie privée Lors d'un entretien préalable au licenciement, l'employeur est enregistré sans en être averti par l'assistant du salarié. Il porte plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée.La Cour de Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841 Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors