Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Enregistrements Enregistrements Preuves Procédure Enregistrements Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.474 Preuves / Enregistrements / Procédure Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui