Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Entreprise de transport public Entreprise de transport public Licenciement Procédure Recours Liberté fondamentale Entreprise de transport public Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Entreprise de transport public / Licenciement / Procédure / Recours / Liberté fondamentale La Cour de cassation vient préciser qu’une obligation de sécurité non conforme ne permettant pas l’affectation d’un salarié à un poste spécifique – (avis d'incompatibilité émis par