Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Entreprise dominante Entreprise dominante Gestion Entreprise dominante Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-19.282 Entreprise dominante / Gestion Si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L.233-3 du Code de commerce, peut émaner d'une personne physique, pour que