Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Exemplaire Exemplaire Acceptation Nullité Procédure Rupture conventionnelle Validation Exemplaire Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-23.041 Rupture conventionnelle / Procédure / Acceptation / Exemplaire / Validation / Nullité La Cour de cassation remet en cause la validité d’une rupture conventionnelle lorsqu’aucun exemplaire n’a été remis au salarié. Il est nécessaire de remettre un exemplaire au salarié lors