Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Exigibilité Exigibilité Prescription Durée Créance Point de départ Salaires Clause de non-concurrence Date d'exigibilité Exigibilité Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en