Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Exigibilité Exigibilité Clause de non-concurrence Créance Date d'exigibilité Durée Inaptitude Point de départ Prescription Salaire Salaires Exigibilité Cass.soc., 7 mai 2024, n°22-24.394 Inaptitude / Salaire / Exigibilité Il résulte de l’application combinée des articles L.1226-4, L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en