Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Faits Faits Connaissance des faits Connaissance des faits Dates Faute grave Harcèlement moral Hiérarchie L.1152-1 L.1332-4 Lettre de licenciement Licenciement nul Mauvaise foi Motif Prescription Procédure disciplinaire Protection Qualification Rappel des faits Sanction disciplinaire Faits Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214 Lettre de licenciement / Motif / Dates / Rappel des faits Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514 Faute grave / Prescription / Connaissance des faits Un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement en raison de la prescription des faits.Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051 Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1 Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir