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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Faute de gestion
Faute de gestion CSP Décision de l'employeur Licenciement économique

Faute de gestion

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.033 Licenciement économique / Faute de gestion La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. L'interdiction
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100 Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont

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