Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Faute disciplinaire Faute disciplinaire Durée Faute grave L.1234-1 Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Cass. Soc 7 décembre 2022, n°20-17.119 Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1 Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement