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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Forfaitaire
Forfaitaire Charge de la preuve Complément de salaire Décompte du temps de travail Frais professionnels Heures supplémentaires Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L.3171-2

Forfaitaire

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-14.997 Frais professionnels / Complément de salaire / Forfaitaire L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n°433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées
Cass. soc. 20 janvier 2021, 19-21.097 Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2 La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de

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