Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Formalité Formalité CSE Code de déontologie Elections professionnelles Formalités de dépôt Licenciement disciplinaire Neutralité Opposabilité PAP Procédure Règlement intérieur Formalité Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979 PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le