Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Formalités de dépôt Formalités de dépôt Règlement intérieur Code de déontologie Opposabilité Licenciement disciplinaire Formalités de dépôt Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699 Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La