Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Formulaire Cerfa Formulaire Cerfa Annulation Preuve Rupture conventionnelle Formulaire Cerfa Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa L’employeur doit prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture sous peine de nullité de cette rupture conventionnelle, ce dernier doit alors conserver un récépissé