Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Fourniture de travail Fourniture de travail Transfert Fourniture de travail Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-24.358 Transfert / Fourniture de travail Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise selon la convention collective applicable. Toutefois, c'est à l'entreprise