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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Fractionnement
Fractionnement Congé de fractionnement Congé payé Contrat de travail Convention collective Jour férié L.3141-19 Renonciation

Fractionnement

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-22.435 Congé payé / Fractionnement / Jour férié Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". Le renoncement du salarié
Cass. Soc., 5 mai 2021, n°20-14.390 Congé de fractionnement / Renonciation / Contrat de travail / L.3141-19 Lorsqu’un salarié décide en accord avec son employeur de fractionner son congé principal, il bénéficie de jours de congés supplémentaires, les « jours de fractionnement ». La Cour de

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