Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Frais de santé Frais de santé Accord d’entreprise CSE Complémentaire Décision unilatérale Frais de santé Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-23.415 Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision