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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Frais professionnel
Frais professionnel Frais professionnels Astreinte Commercial Complément de salaire Covid Durée du travail Déplacement Forfaitaire Frais professionnels Frais professionnels/ Mandat Heure de délégation Indu Intérêt de l'employeur L.1331-2 Prime Remboursement Salaire Sanction pécuniaire Trajet VRP

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Cass.soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866 Frais professionnel / Intérêt de l'employeur Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés

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