Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Garantie des salaires Garantie des salaires AGS Congés payés Liquidation judiciaire Garantie des salaires Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-19.764 Garantie des salaires / Congés payés Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086 Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des