Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Garantie Garantie AGS Absence Arrêt maladie Clause de garantie d’emploi Congés payés Contribution Garantie des salaires Licenciement Liquidation judiciaire Préavis Garantie Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-11.889 AGS / Contribution / Préavis / Garantie La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-19.764 Garantie des salaires / Congés payés Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail Cass. soc., 18 décembre 2020, n°18-18864 Clause de garantie d’emploi / Arrêt maladie / Absence / Licenciement Une salariée en arrêt maladie est licenciée suite à des absences prolongées portant atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, la salariée bénéficiait d’une clause de Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086 Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des