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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Gestion économique
Gestion économique Co-employeur Immixtion Licenciement économique Transfert d’entreprise

Gestion économique

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-10.232 Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique Selon la règle, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une

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