Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Gratification Gratification Action en paiement Bonus Engagement unilatéral Gratification bénévole Heure supplémentaire L.3245-1 Médaille du travail Prescription Prime Rémunération Gratification 19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.315 Gratification / Heure supplémentaire Une gratification soumise à aucune autre condition que l'exécution par le salarié de son contrat de travail devait être prise en compte dans le salaire horaire servant de base de calcul aux Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-12.912 Prime / Gratification bénévole / Rémunération / Bonus Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié réclame un bonus au motif qu'il constitue un élément de rémunération versé chaque année au salarié avec constance Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187 Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1 Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en