Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Handicap Handicap Discrimination Horaire de nuit Mesure Rémunération Travailleur handicapé Vie personnelle et familiale Handicap Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.728 Discrimination / Handicap / Mesure L'existence d'une discrimination en raison du handicap est fondée par des faits tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-21.814 Vie personnelle et familiale / Horaire de nuit / Handicap Un salarié est licencié par une entreprise qui dépend de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité après avoir refusé 3 postes de jour. La convention Cass.soc.15 mai 2024, n°22-11.652 Handicap / Discrimination Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, §§ 2 et 5, de la directive 2007/78/CE du