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Harcèlement sexuel Ancienneté Comparution Enquête Faute grave Harcèlement moral Inaptitude L.1153-5 du Code du travail Licenciement Licenciement nul Limites Mesures Motif Obligation de prévention Obligation de sécurité Procédure civile Procédure d’appel Proportionnalité Pénale Réintégration Sanction disciplinaire

Harcèlement sexuel

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-18.124 Faute grave / Harcèlement sexuel / Ancienneté Le salarié, licencié pour faute grave, avait tenu à l'encontre d'une collègue sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique, des propos dégradants à caractère sexuel. Au regard du

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-20.970 Harcèlement sexuel / Faute grave Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. Ce dernier ayant tenu des propos inappropriés ainsi qu’un comportement totalement inadapté pour un salarié

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149 Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur

Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-13.168 Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont

Cass. Soc 25 mars 2020 n°18-23.682 Licenciement / Harcèlement sexuel / Procédure civile / Pénale La salariée a été engagée par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire, elle a étépar la suite licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement

Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 17-31.171 Licenciement / Harcèlement sexuel / Faute grave L’échange de sms explicites entre une salariée et son chef d’équipe pendant deux ans, provoque le licenciement de ce dernier, caractérisant un comportement incompatible avec les