Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Heures complémentaires Heures complémentaires Requalification Aménagement du temps de travail Communication Durée légale du travail Horaires L.3122-2 L.3123-25 Modulation du temps de travail Programme Prévisibilité Temps de travail Temps partiel Heures complémentaires Cass.soc., 7 février 2024, n°22-17.696 Temps de travail / Temps partiel / Modulation du temps de travail / Heures complémentaires / Aménagement du temps de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035 Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563 Heures complémentaires / Temps de travail / Temps partiel / Durée légale du travail / L.3122-2 Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne