Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Hiérarchie Hiérarchie Comportement Connaissance des faits L.1332-4 Prescription Procédure disciplinaire Sanction disciplinaire Hiérarchie Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.544 Hiérarchie / Comportement Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d'obtenir une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir