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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Holding
Holding CSE Droit d’alerte Expert-comptable Lettre de mission Périmètre d’intervention

Holding

Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la

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