Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Horaires de diffusion Horaires de diffusion Horaires variables L.2142-4 Liberté de circulation Syndicat Tractation Horaires de diffusion Cass soc., 5 janvier 2022, n°20-15.005 Syndicat / Liberté de circulation / Tractation / Horaires de diffusion / Horaires variables / L.2142-4 La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux