Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › IEG IEG Assistant Entretien IEG Cass.soc., 5 février 2025, n°24-13.429 IEG / Entretien / Assistant Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret