Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Illégalité Illégalité CSE Accord de participation Clause L.2262-14 L.3322-6 Illégalité Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270 CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6 Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article