Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Illégalité Illégalité Accord de branche étendu Accord de participation Arrêté d'extension CSE Clause Exception d'illégalité L.2262-14 L.3322-6 Illégalité Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627 Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270 CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6 Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article