Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Immixtion Immixtion Autonomie Co-employeur Domination économique Gestion économique Licenciement économique Lien de subordination Solidarité Transfert d’entreprise Immixtion Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488 Co-employeur / Autonomie / Immixtion / Lien de subordination Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-10.232 Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique Selon la règle, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une Cass. soc, 25 novembre 2020, n°18-13.771 ; 18-13.772 Domination économique / Immixtion / Co-employeur / Lien de subordination / Solidarité Hors existence de lien de subordination, lorsque des sociétés appartiennent au même groupe, l’une peut être considérée comme co-employeur de l’autre s’il existe une immixtion permanente