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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Inaptitude non professionnelle
Inaptitude non professionnelle Groupe L.1226-2 Préavis Reclassement

Inaptitude non professionnelle

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797 Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2 Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158 Inaptitude non professionnelle / Reclassement / Groupe Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L'employeur a jugé impossible son reclassement.Condamné par la Cour d'appel pour n'avoir pas permis le reclassement au sein du

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