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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de préavis Contrat de travail Disposition conventionnelle Faute grave Licenciement disciplinaire

Indemnité compensatrice de préavis

Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de

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