Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice Bulletin de paie Congé payé Congés payés Contrat de travail Disposition conventionnelle Faute grave Inaptitude Indemnité compensatrice de préavis Licenciement disciplinaire Préavis Résiliation judiciaire Solde Indemnité compensatrice Cass.soc., 16 octobre, 2024, n°23-18.608 Inaptitude / Indemnité compensatrice / Congé payé Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-18.286 Préavis / Indemnité compensatrice / Congés payés L'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant non salarié ouvre droit à congés payés Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces