MaitreData
Éditions

MAITREDATA

.COM
  • Boutique
  • 01 70 29 08 42
  • Panier
  • Actualités
  • Formations
  • Produits
  • Métiers
  • Recherche
  • Connexion
  • Votre Profession
  • RH / RRH / DRH
  • Experts-comptables
  • Gestionnaire de paie
  • TPE-PME
  • Etudiants
  • Partenariats
  • Edition

  • SIRH

  • Accompagnement juridique

  • Tous les produits

  • Formations

  • Catalogue
  • Rencontre d'information sociale
Formation
  • Actualités

  • Santé et sécurité
  • Dialogue social
  • Paie
Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnité de préavis
Indemnité de préavis Inaptitude

Indemnité de préavis

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.702 Inaptitude / Indemnité de préavis Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au salarié une

NEWSLETTER
Recevez nos actualités

Maitre Data

© TYR-LEGAL SAS.

  • Les Editions MaitreData
  • Qui sommes nous ?
  • L'histoire
  • Les valeurs
  • La mission MaitreData
  • Références
  • Clients
  • Guide utilisateur
  • L’Edition juridique
  • Manuel Social
  • Dictionnaire Social
  • Fascicules et modèles
  • Jurisprudences
  • Calculateur d'indemnités
  • Actualité
  • Livres Blancs
  • Les Solutions SIRH
  • LegiTempo
  • EasyBDESE
  • LegiVision
  • Les Offres
  • Edition juridique
  • Formation professionnelle
  • Premium 360°
  • SIRH
  • Horizon social
  • Accompagnement juridique
  • Trouver un avocat
  • Votre Profession
  • RH / RRH / DRH
  • Experts-comptables
  • Gestionnaire de paie
  • TPE-PME
  • Etudiants
  • Partenariats
  • Contact
  • FAQ
  • Politique de confidentialité
  • CGV
  • Mentions légales
  • Avertissement