Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnité transactionnelle Indemnité transactionnelle Accord d’entreprise Dol Licenciement Licenciement économique Nullité PSE Transaction Indemnité transactionnelle Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-19.370 PSE / Licenciement économique / Accord d’entreprise / Indemnité transactionnelle En cas d’accords successifs, portant sur les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’un Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-20.265 Nullité / Transaction / Dol / Licenciement / Indemnité transactionnelle L’employeur qui connaissait le mandat du salarié ainsi que son statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme au moment du licenciement ne peut par la suite demander la nullité