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Indu Carte carburant Convention de forfait Cotisations Démission Faute grave Forfait jours Frais professionnels JRTT Jours de repos Licenciement Manquements de l’employeur Nullité Prescription Prise d’acte Remboursement Remboursement de l’indu Retenu sur salaire Répétition de l’indu Salaire Salaires indus Utilisation

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Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595 Frais professionnels / Indu / Remboursement Un employeur demande le remboursement des sommes indûment perçues au titre de frais professionnels injustifiés. L'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.384 Répétition de l’indu / Carte carburant / Utilisation Un salarié disposant d’un véhicule de service et d’une carte carburant est licencié pour faute grave après un usage non professionnel du véhicule. La Cour d’appel juge le licenciement sans

Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-21.689 Salaire / Indu / Cotisations / Prescription Un employeur réclame à un salarié licencié pour faute grave des salaires indus et les charges sociales afférentes. La Cour de cassation rappelle que la prescription sur la restitution de salaires

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-19.522 Répétition de l’indu / Licenciement / Faute grave Un employeur programme un virement permanent ayant conduit à un double paiement du salaire au mois de décembre. Plusieurs salariés effectuent un signalement à l’employeur à cette occasion. Pour