Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Info-consult Info-consult Accord de branche CSE Consultation Validité Info-consult Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821 CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a