Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Information du salarié Information du salarié Harcèlement moral Enquête Sanction Preuve déloyale L.1222-4 Information du salarié Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des