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Information Acceptation Bulletin de paie CSP Cause économique Clause Consultation du CSE Contrat de travail DUE Difficultés économiques Durée déterminée Décision unilatérale Enquête Harcèlement moral Information du salarié Information personnelle L.1222-4 Licenciement économique Lieu de travail Motif économique Motif économiques Motif économiques Preuve déloyale Priorité de réembauche Procédure d’information Préjudice Retraite Référé Sanction Vie privée

Information

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.077 Licenciement économique / Information / CSP L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998 CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461 Information / Contrat de travail / Retraite L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.427 CSP / Information / Préjudice / Priorité de réembauche Le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et

Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.153 Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice La Cour de cassation souligne que, conformément à l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit à la protection de sa vie privée et que toute atteinte à ce droit donne lieu à

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.937 DUE / Durée déterminée / Information / Décision unilatérale Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du

Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des

Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077 Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a