Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Informatique Informatique Confidentialité Déclaration CNIL Preuve illégale Sécurité informatique Traitement automatisé de données Vie personnelle Informatique Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055 Confidentialité / Sécurité informatique La salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière Cass. soc 25 novembre 2020 n°17-19.523 Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un