Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Insuffisance professionnelle Insuffisance professionnelle Avocat Congé maternité Disciplinaire Faute Lettre de licenciement Liberté d'expression Licenciement Motif Rupture conventionnelle Rétrogradation Sanction disciplinaire Insuffisance professionnelle Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.595 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Rupture conventionnelle / Avocat / Liberté d'expression Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-17.668 Lettre de licenciement / Disciplinaire / Insuffisance professionnelle Une lettre de licenciement fait état de griefs relevant d'une insuffisance professionnelle non fautive et d'autres faits caractérisant des manquements volontaires et d'autres manquements fautifs. La Cass.soc., 5 février 2025, n°23-11.574 Licenciement / Motif / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Le salarié, qui avait connaissance de la procédure de remise des bijoux confiés aux clients et de la nécessité de les appliquer à l'égard du client considéré peut-être licencié sur un motif Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.015 Insuffisance professionnelle / Faute Un salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des opérations qualifiées d'erreurs. Si l'insuffisance professionnelle ne revêt pas, en principe, un caractère fautif, il Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-20.450 Rétrogradation / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Un salarié, comptable, est promu. Toutefois, malgré la promotion, ce dernier fait une demande de rétrogradation. Enfin, ce dernier fera l’objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 6 novembre 2019 n°18-20909 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Congé maternité Une salariée s’étant mise en arrêt maladie à l’issue de son congé maternité est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la collecte