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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Intention de nuire
Intention de nuire Conflit d’intérêts Faute lourde Licenciement disciplinaire

Intention de nuire

Cass. Soc. 10 février 2021 n°19-14.315 Faute lourde / Licenciement disciplinaire / Conflit d’intérêts / Intention de nuire Justifie un licenciement pour faute lourde, le salarié qui conclut des contrats avec des sociétés dont il est actionnaire, sans prévenir en amont son employeur.Pour la Cour de cassation, la

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