Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Interdiction Interdiction Interdiction de fumer Heures supplémentaires Accord implicite Temps de travail Interdiction Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 Heures supplémentaires / Interdiction / Accord implicite / Temps de travail L'interdiction de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut écarter un accord implicite si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-15175 D Interdiction de fumer La Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas de manquement grave pour l’employeur ayant parfois laissé des clients fumer dans l’enceinte de l’entreprise. En effet, un salarié ne peut pas