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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Interdiction de fumer
Interdiction de fumer

Interdiction de fumer

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-15175 D Interdiction de fumer La Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas de manquement grave pour l’employeur ayant parfois laissé des clients fumer dans l’enceinte de l’entreprise. En effet, un salarié ne peut pas

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