Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Intérêt collectif Intérêt collectif Action en justice Egalite de traitement Intérêt à agir L.2132-3 Prime Qualité à agir Salaire Syndicat Syndicats professionnels intérêt collectif Intérêt collectif Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-14.807 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Prime Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-11.238 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Salaire Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard Cass.soc., 15 février 2023, n°21-22.030 Intérêt à agir / Action en justice / Syndicat / Intérêt collectif L’action en justice menée par un syndicat afin de protéger « l’intérêt collectif » d’une profession spécifique est recevable compte tenu de l’inexécution des dispositions d’un Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17182 Qualité à agir / Syndicats professionnels / Intérêt à agir / Intérêt collectif / L.2132-3 Un syndicat peut agir en justice lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, conformément à l'article L. 2132-3. Un