Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Interprétation Interprétation Congés payés Convention collective Convention de branche Indemnité Prime de vacances Syntec Interprétation Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-18.752 Convention collective / Interprétation La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle, une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-25.955 Interprétation / Syntec / Convention de branche / Prime de vacances / Indemnité / Congés payés Dans la convention Syntec, une prime de vacances était prévue. Son montant dépendait de la masse globale des indemnités de congés payés. Un syndicat demande de prendre en compte les indemnités