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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Interruption
Interruption Délai de prescription Procédure

Interruption

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-17.438 Délai de prescription / Interruption / Procédure La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse

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