Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Invitation Invitation CSE Election Protocole Invitation Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-23.929 CSE / Election / Invitation / Protocole Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut